L’utilisation, par le Danemark, de l’AOP Feta, en vue de l’exportation du produit vers des pays tiers, alors même que celui-ci n’est pas ...
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Exonération de TFPB dans le secteur agricole
L’administration fiscale revient sur les cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le secteur ...
De l'électrosensibilité des vaches laitières
Le juge administratif ordonne l'arrêt provisoire d'une antenne de téléphonie mobile afin de permettre à un expert d’observer le comportement ...
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L’instauration d’un périmètre de protection autour d’un point d’eau potable peut donner lieu à indemnisation, du fait du préjudice issu ...
Le PLU et l'escargot fugueur
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Extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole
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CJUE : charge de la preuve en matière de pratiques œnologiques
Une attestation émanant des autorités d’un Etat tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’Union ...
Agriculteurs, collaborateurs occasionnels du service public : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée au Sénat visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les ...
Constat erroné de la connexité des créances
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui ordonne la compensation entre, d'un côté, les condamnations prononcées par un jugement contre une ...