Mode de dévolution des terrains non bâtis acquis avec des subventions publiques en cas de dissolution de l'association agréée pour la protection de l'environnement qui en est propriétaire.

Le non-respect du devoir d'information du médecin envers son patient cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation.

L'avocat qui exécute des mandats d'agent sportif licencié par une fédération sportive, rémunérés sous forme de commissions forfaitaires, ne peut revendiquer l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 relatif à la fixation d'honoraires de l'avocat.

Par une décision du 28 mars 2012, la Commission européenne a infligé des amendes à des transitaires ayant participé à quatre ententes sur les prix.