Statut fiscal des sommes conservées par les tours-opérateurs en cas d'annulation d'un voyage par un client.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransports exceptionnels : levée de l'interdiction de circulation sur autoroute
Publication au JORF d'un décret relatif aux transports exceptionnels.
...Outre-mer : bioéthique et santé publique
Publication au JORF, après présentation en Conseil des ministres, de deux ordonnances relatives à la bioéthique.
...Immatriculation des navires au registre international français (RIF) et guichet unique
Par un décret du 16 avril 2012, le gouvernement modifie les conditions d'immatriculation au registre international français (RIF), et transfère la gestion du guichet unique chargé de la francisation et de l'immatriculation des navires au RIF.
...Modifications en matière de transport routier
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport international de marchandises et de voyageurs.
...Agrément et contrôle des associations, fondations et sociétés habilitées pour le microcrédit
Publication au JORF d'un décret relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit.
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