Mise en cohérence des dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
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La publication d'extraits d'une déposition dans une affaire de santé publique ayant un intérêt majeur ne constitue pas une violation de l'article 38 de la loi de 1881.
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Un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux systèmes de transports intelligents a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale.
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La Cour suprême du Canada a invalidé le brevet canadien de fabrication du Viagra.
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Les députés ont repoussé le 23 novembre 2012 la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur tout le territoire.
...Ballons de foot atterrissant dans un jardin voisin du stade : la commune est responsable
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