Un viticulteur peut-il indiquer sa propre exploitation viticole sur l'étiquette du produit même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un ...
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Une fermeture de service n'est pas une cessation d'activité
L'interruption d'activité du service maternité d'un hôpital ne constitue pas une cessation complète d'activité justifiant une cause économique ...
Mediator : action en responsabilité contre le producteur du médicament défectueux
La victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du ...
Intérêt à agir : une association ne peut pas élargir ses statuts en cours d'instance
L'intérêt d'une association lui donnant qualité pour contester la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses s'apprécie à la date à ...
Rejet du recours du collectif des maires antipesticides
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Critères justifiant la dissolution d'une association ou d'un groupement
Précisant les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement, le Conseil d’Etat annule la dissolution des ...
TUE : les héritiers de Maradona conservent la marque éponyme
Le Tribunal de l’Union européenne valide le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de la marque Diego Maradona en faveur d'une société ...
Autorisation d'exploitation d'un parc éolien : attention à la "saturation visuelle" !
L'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et le projet refusé s'il est susceptible de ...