Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
De la prévisibilité de la chute d'un motard
La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or, pour les motards qui ...
Stockage de déchets radioactifs : l'utilité publique du projet Cigéo est confirmée
Pour le Conseil d'Etat, l’inscription du projet Cigéo sur la liste des opérations d’intérêt national est légale, la procédure de ...
Stockage de déchets radioactifs : l'utilité publique du projet Cigéo est confirmée
Pour le Conseil d'Etat, l’inscription du projet Cigéo sur la liste des opérations d’intérêt national est légale, la procédure de ...
Protéger les terres agricoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de ...
Le club relégué peut-il imposer une baisse de salaire à ses joueurs ?
La charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ne peut permettre à un employeur de procéder à la ...
Le chauffeur de VTC doit regagner sa base entre deux courses
La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de ...
Le chauffeur de VTC doit regagner sa base entre deux courses
La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de ...
Pollution de l'air : deux nouvelles astreintes pour l'Etat
Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs des seuils ...