Le Tribunal annule les décisions de la Commission européenne approuvant les aides financières de la France en faveur d’Air France et d’Air ...
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CJUE : la Superleague proche du but
La Cour de justice de l'Union européenne juge que les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de ...
Mise en œuvre de la prescription électronique
Un décret définit les conditions de mise en œuvre et d'entrée en vigueur de la dématérialisation des prescriptions de ...
Gestion des eaux pluviales et ombrières des parcs de stationnement
Modalités d'installation, sur la superficie d'aires ou de parcs de stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d'un ...
Le juge ordonne le démontage d'un champ d'éoliennes
De façon inédite en France, la cour d'appel de Nîmes ordonne la démolition de sept éoliennes terrestres dans le parc de Bernagues, dans ...
CJUE : le salarié en quarantaine peut-il reporter ses congés ?
Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé en ...
Contestation d'une autorisation de parc éolien : les départements doivent justifier d'un intérêt à agir
Un département doit justifier d'une atteinte qu'un parc éolien serait susceptible de porter aux intérêts dont il assume la charge pour demander ...
Les vols de truffe ne justifient pas l'installation de la maison d'un agriculteur sur son exploitation
Les contraintes liées à l'exploitation d'arbres fruitiers et d'arbres truffiers ne justifient pas la présence permanente d'un agriculteur sur le ...
Priorité au tramway
La priorité de passage dont bénéficient les matériels circulant sur les voies ferrées s'applique aux tramways en l'absence de signalisation ou ...