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Eoliennes et trouble anormal du voisinage

N'est pas établi le trouble anormal de voisinage invoqué par des propriétaires de résidences secondaires situées à proximité d’éoliennes, ...

Le secret médical étant un droit propre au patient, son médecin n’est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du ...

Le recours d'un client contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité ne peut pas être rejeté au seul ...

Si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l’accès aux données de santé hébergées sur ...

Publication au JO d'un décret prorogeant l'expérimentation d'une "e-carte d'assurance maladie" d'une année ...

L'Etat membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale ne peut interdire à des ...

La réglementation de l’Union harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires et, ...

Doit être censuré l'arrêt qui condamne un technicien aéronautique pour maintien en circulation d’un aéronef ne répondant pas aux conditions ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du Comité de règlement des ...