Une commune ne peut utiliser, aux fins de communication, une marque ou un slogan en langue anglaise, sauf à prouver qu'il n'existe pas d'équivalent ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Programmation pour la santé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de programmation pour la ...
Quid du secret médical post-mortem ?
Le respect du secret qui s'attache aux informations médicales concernant la santé d'une personne ne cesse pas de s'imposer après sa mort. ...
Conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à proximité du littoral : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités ...
Herbicide Lasso : Monsanto définitivement condamné
Au terme de 13 années de procédure, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ancienne firme américaine contre la décision retenant sa ...
Herbicide Lasso : Monsanto définitivement condamné
Au terme de 13 années de procédure, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ancienne firme américaine contre la décision retenant sa ...
Notion de "chambres d’hôtes"
Ne peut être assimilée à la location de chambres d’hôtes la location d’un logement autonome et indépendant de celui de l’habitant et ...
Exonérer les associations des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem deux fois par ...
Eoliennes et trouble anormal du voisinage
N'est pas établi le trouble anormal de voisinage invoqué par des propriétaires de résidences secondaires situées à proximité d’éoliennes, ...