Le juge ne peut ordonner un partage partiel que si tous les héritiers y consentent.
Mme M. est décédée, en laissant pour lui succéder sa fille, Mme R., et en l'état d'un testament instituant sa petite-fille, Mme X., en qualité de légataire universelle.Mme R. a assigné Mme X. en partage de l'indivision existant entre elles et en licitation de plusieurs biens immobiliers en dépendant. La cour d'appel d'Orléans a déclaré recevable la demande de Mme R. au (...)Cet article est réservé aux abonnés