En dépit de son incidence patrimoniale, l'action en réduction d'une donation-partage exercée seule par une personne soumise à une procédure de liquidation judiciaire échappe au dessaisissement.
Une personne physique mise en liquidation judiciaire a assigné ses cinq frères et soeurs en réduction d'une donation-partage dont ils avaient été gratifiés par leurs parents, du vivant de ces derniers. La cour d'appel d'Amiens a constaté la nullité de (...)Cet article est réservé aux abonnés