L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. S'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est déterminée.
Des époux sont décédés à deux ans d'intervalle, en laissant pour leur succéder leur sept enfants. L'un d'entre eux est décédé à son tour, en (...)Cet article est réservé aux abonnés