hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Impossibilité matérielle ou physique temporaire du personnel de l'immeuble et récupération des charges locatives

Impossibilité matérielle ou physique temporaire du personnel de l'immeuble et récupération des charges locatives

Une réponse ministérielle du 7 septembre 2010 apporte des précisions concernant la récupération des charges locatives en cas d’impossibilité matérielle ou physique temporaire du personnel de l’immeuble.

M. Étienne Pinte a interrogé le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les justificatifs devant être produits par le bailleur au moment du contrôle des charges pour justifier de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire du personnel de l'immeuble. Dans une réponse du 7 septembre 2010, le secrétaire d'État a rappelé que le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2009 prévoit que le bailleur peut récupérer les dépenses correspondant (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules