Dès lors que la loi prévoit qu’il ne peut y avoir qu’un éco-prêt par logement, le nu-propriétaire et l’usufruitier ne peuvent pas bénéficier chacun d’un éco-prêt à taux zéro pour la même habitation.
La députée Catherine Lemorton a attiré l'attention du ministre de l'Ecologie sur le fait que le décret du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, qui ne s'adresse qu'aux propriétaires, ne précise pas si les nus-propriétaires ou les usufrutiers peuvent en bénéficier. Dans sa réponse formulée le 29 juin 2010, le ministre (...)
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