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Preuve d'une répartition inégalitaire des charges

Preuve d'une répartition inégalitaire des charges

Distinction entre action en révision et action en nullité de la répartition des charges.

Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble à Villard-de-Lans a assigné divers copropriétaires de lots de copropriété dans lesquels avaient été inclus des combles, à l'effet que soit constaté cet agrandissement, établi une nouvelle répartition des charges avec effet rétroactif et que ces copropriétaires soient condamnés au paiement d'un rappel de charges et à des dommages-intérêts. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 25 novembre 2008 fait (...)
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