Les difficultés rencontrées par les propriétaires lors d'un décès de locataire dont la succession est refusée par sa descendance.
Dans une question du 8 décembre 2009, le député Patrick Labaune interpelle le secrétaire d'Etat au Logement sur le fait que les biens d' anciens occupants décédés sont déménagés à une date décidée au bon vouloir du service des domaines pour leur mise en vente aux enchères. Il fait remarquer que cela pénalise les propriétaires concernés en raison de la longueur des délais d'exécution. Dans une réponse du 22 juin 2010, le secrétaire d'Etat au (...)
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