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Copropriété : travaux illicites sur les parties communes

Copropriété : travaux illicites sur les parties communes

Les travaux réalisés par un copropriétaire sans autorisation de l'assemblée peuvent être ratifiés.

Mme X., copropriétaire, a installé sur les parties communes, sans autorisation de l'assemblée générale, une unité extérieure de climatisation. La décision n° 15 de l'assemblée générale du 18 mai 2002 a refusé au syndic l'autorisation d'agir en justice contre Mme X. pour faire supprimer l'unité extérieure de climatisation. Mme X. a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision n° 11 de l'assemblée générale du 7 juin 2003 qui (...)
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