hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Bail d’habitation : délai de préavis pour donner congé

Bail d’habitation : délai de préavis pour donner congé

Le délai de préavis pour donner congé est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Dans un arrêt du 23 octobre 2008, la cour d'appel de Caen a refusé au locataire le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois en sa qualité de bénéficiaire du RMI, retenant qu’il n'en avait pas fait mention dans sa lettre recommandée donnant congé.La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt sur ce point le 30 juin 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé l'article 15, I de la loi du 6 juillet 1989 en statuant (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules