Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre, en se conformant aux dispositions de l’article 15, I et II de la loi du 6 juillet 1989.
Dans le cadre de son activité de gestion, d'administration et d'exploitation d'un immeuble, une société a consenti à des particuliers un bail d'habitation portant sur (...)Cet article est réservé aux abonnés