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Les loyers sont dus, qu'il s'agisse d'un bail verbal ou d'un contrat de bail écrit
Faute pour le bailleur de produire à l’instance le contrat de bail, celui-ci est requalifié en bail verbal et la demande de constat ...
Copropriété en difficulté : désignation d'un administrateur provisoire
L'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 est-il recevable à saisir le tribunal aux fins de ...
Renforcement du pouvoir des maires de communes carencées : dépôt à l'AN
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Responsabilité du notaire : non-conformité du bien au permis de construire
Le notaire qui n'a pas informé les acquéreurs du risque lié à une impossibilité de procéder à d'éventuels travaux, faute de régularité dans ...
Evolutions de la prime de transition énergétique
Publication au JO d’un décret et d’un arrêté relatifs à la prime de transition ...
Performance énergétique : mention de la classe F ou G d'un bien immobilier
Publication au JO d’u arrêté relatif à la mention précisant la situation d'un bien immobilier vis-à-vis de son niveau de performance ...