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Primauté de l'ordre public international français sur la prestation compensatoire allemande

Primauté de l'ordre public international français sur la prestation compensatoire allemande

Avant la demande de prestation compensatoire, il faut d'abord rechercher si les effets de la loi allemande ne sont pas manifestement contraires à l'ordre public international français.

Deux époux se sont mariés en Allemagne, où ils résidaient. Ils ont par la suite divorcé. Le 17 septembre 2013, la cour d'appel de Metz rejette la demande de prestation compensatoire de l'épouse en constatant qu'aux termes de leur contrat de mariage reçu par un notaire en Allemagne, les époux ont exclu "toute prestation compensatoire selon le droit allemand ou tout autre droit". Ainsi, l'épouse avait renoncé, par avance, à toute prestation compensatoire. Le 8 (...)
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