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Autorité parentale : compétence du juge français acceptée de façon non équivoque par les époux

Autorité parentale : compétence du juge français acceptée de façon non équivoque par les époux

En matière de responsabilité parentale, la prorogation de for du juge de la désunion impose que la compétence ait été acceptée de façon non équivoque par les époux.

L'épouse ayant saisi le juge français d'une requête en divorce, l'époux a, alors, soulevé une exception d'incompétence au profit du juge belge de la résidence habituelle des enfants issus de l'union pour les demandes en matière de responsabilité parentale. Le 17 janvier 2013, la cour d'appel de Paris énonce que le juge français du divorce est compétent pour toute question relative à la responsabilité parentale liée à la demande de divorce dès lors que (...)
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