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L'APL ne peut être déduite de la créance de l'époux sur l'indivision post-communautaire

L'APL ne peut être déduite de la créance de l'époux sur l'indivision post-communautaire

L'aide personnalisée au logement constitue pour l'époux bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte qu'elle ne peut être déduite de sa créance sur l'indivision post-communautaire au titre du remboursement de l'emprunt immobilier dont il s'est acquitté.

Un époux était autorisé à habiter seul le logement familial dont l'acquisition par les époux avait été financée par un emprunt. Le divorce des époux, mariés sous le régime légal, a alors été prononcé par jugement. L'épouse a assigné son époux en liquidation et partage de leur communauté. Des difficultés sont survenues dans les opérations de liquidation de l'indivision post-communautaire. L'époux bénéficie de l'aide personnalisée au logement (...)
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