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Destination des fonds propres et évaluation de la récompense

Destination des fonds propres et évaluation de la récompense

La destination des fonds propres a une incidence sur l'évaluation de la récompense due par la communauté à la suite de leur encaissement.

M. X. et Mme Y. mariés en 1987 sous le régime légal, ont divorcé en 2007 en ayant conclu une convention portant sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.Mme Y. a par la suite saisi la justice, invoquant une erreur affectant le calcul de la récompense due à M. X. par la communauté dans l'acte de 2007, en faisant valoir que, contrairement aux énonciations de l'acte, des fonds propres de M. X., comme provenant d'une vente de vignes en 1995, (...)
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