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Le remboursement d'un emprunt commun par un époux donne-t-il lieu à récompense à son profit ?

Le remboursement d'un emprunt commun par un époux donne-t-il lieu à récompense à son profit ?

Le remboursement d'un emprunt, par l'ex-époux, pour le compte de la communauté ne donne pas lieu à récompense au profit de ce dernier dans la mesure où les dispositions relatives à la récompense sont inapplicables à l'issue de la dissolution de la communauté des époux.

A la suite du divorce de deux époux, les emprunts immobiliers souscrits par le couple pour financer l'acquisition de leur résidence secondaire ont été mis à la charge du mari.Après avoir remboursé les échéances des prêts litigieux, le conjoint a assigné son ex-épouse en paiement d'une récompense. La cour d'appel de Versailles a finalement fait droit à sa demande. Statuant sur le pourvoi formé par l'ex-épouse, la Cour de cassation a cassé l'arrêt (...)
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