Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En l'espèce, sur assignation de l'épouse, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce d'un couple pour altération définitive du lien conjugal. Par arrêt du 26 mars 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la décision de première instance. L'époux a formé un pourvoi en cassation estimant que la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en s'abstenant de (...)
Cet article est réservé aux abonnés