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Divorce : rappel du principe de fixation du montant de la prestation compensatoire

Divorce : rappel du principe de fixation du montant de la prestation compensatoire

C'est au jour du prononcé du divorce que doivent être appréciées les situations respectives des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

A la suite d'une procédure de divorce, un jugement a prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. qui s'étaient mariés le 27 novembre 1999. La cour d'appel de Grenoble a fixé à 18.000 euros le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y. au motif que celle-ci percevait par mois une certaine somme outre la pension versée au titre du devoir de secours. Par arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa des (...)
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