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Détermination de la résidence habituelle de l’enfant : commune intention des époux

Détermination de la résidence habituelle de l’enfant : commune intention des époux

C'est à bon droit que la cour d'appel, à partir d'un faisceau d'indices, a considéré que la commune intention des parents était de fixer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique.

Le 21 mars 2013, le père de Rachel, née le 11 octobre 2011 à Limoges, a saisi l'autorité centrale belge d'une demande de retour de l'enfant en Belgique, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.L'arrêt ayant rejeté la demande de retour de l'enfant a été cassé au motif que la cour d'appel s'était prononcée, pour fixer la résidence habituelle de l'enfant en Belgique, en (...)
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