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Gestation pour autrui : transcription d’actes de naissance mentionnant la mère d’intention

Gestation pour autrui : transcription d’actes de naissance mentionnant la mère d’intention

L'acte de naissance, établi à l'étranger, d'un enfant né d'une gestation pour autrui est présumé régulier et doit être retranscrit sur les registres de l’état civil français.

Selon actes de naissance établis par les autorités du Ghana, trois enfants sont tous nés d'une mère porteuse, les parents désignés (époux X.) étant mariés et ressortissants français.Les époux X. ont sollicité la transcription des actes de naissance des enfants sur les registres de l’état civil consulaire français. Le tribunal de grande instance de Nantes a ordonné la transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissance des (...)
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