C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire.
Un jugement a prononcé le divorce des époux. La cour d'appel de Rennes a limité à 50.000 € le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse. Pour ce faire, les juges ont retenu que la communauté comprenait un immeuble occupé par l'épouse à titre gratuit en vertu de l'ordonnance de non-conciliation. Dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 271 du code civil : c'est au moment du prononcé du (...)
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