Suite à la demande de dix pays européens, dont la France, la Commission européenne a proposé mercredi 24 mars 2010 un règlement qui laisse la possibilité aux couples dits "internationaux" souhaitant divorcer de choisir le pays dont la loi s'applique pour le jugement. Si le couple n'a pas exprimé de choix, le règlement européen clarifie les critères pour déterminer quel droit national le juge devra appliquer.
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