Une ordonnance de non-conciliation du 13 juillet 2001 a autorisé les époux X. à résider séparément. Un arrêt a débouté les époux de leurs demandes en divorce. Suite à l'introduction d'une nouvelle instance en divorce, une deuxième ordonnance de non-conciliation a constaté que les époux vivaient séparément et attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux. Le divorce de époux a ensuite été prononcé. Dans un arrêt du 8 (...)
Cet article est réservé aux abonnés