Dans une question du 17 décembre 2009, le sénateur Christian Cointat demande à la Garde des Sceaux si dans le cas d'une personne ayant acquis la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil, qui a omis de mentionner l'enfant mineur dont elle avait la charge dans sa déclaration, cet enfant devenu majeur peut souscrire une déclaration acquisitive au titre du même article 21-14 du code civil. À défaut, il lui demande de bien vouloir lui faire (...)
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