La cour a jugé qu'un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l'Union ne peut pas être considéré comme un "descendant direct" de ce citoyen.

Pour déterminer la date d'appréciation de la demande de prestation compensatoire, le juge doit prendre en compte la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée.

Une réponse ministérielle explique que l'adoption simple croisée ne peut être accordée en raison de la complication en matière d'autorité parentale qui en découlerait.

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.

Une procédure collective n'empêche pas l'octroi d'une prestation compensatoire dans le cas d'un divorce pour faute.

Un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union européenne ne peut pas être considéré comme un descendant direct de ce citoyen.

Une proposition de loi portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille a été déposée à l'Assemblée nationale.

L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision prononçant le divorce passe en force de chose jugée.

Les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage.