L'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés.

Pour obtenir le versement du capital décès prévu au contrat d'assurance, la personne prétendant avoir été en concubinage avec l'assuré doit rapporter la preuve de l’existence d’une vie commune.

Sauf si c’est dans son intérêt personnel, la dette contractée d’un époux sans l’accord de l’autre relève du passif commun définitif.

Le notaire engage sa responsabilité s’il ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.

La cour d'appel de Montpellier crée la notion de "parent biologique" qui permet d’inscrire sur l’acte de naissance de l’enfant la filiation des deux parents, dont l’un est devenu femme tout en étant le père biologique.

En matière de reconnaissance de parternité, le juge doit déterminer le juste équilibre entre le délai de prescription qui lui est opposé et le droit au respect de la vie privée et familiale.

Le refus de réaliser une expertise biologique est un indice probant de la véritable paternité de l'enfant, dont la reconnaissance implique de faire droit à la demande d'exercice de l'autorité parentale de son père biologique.

L'exposition artistique de messages faisant état de traitements violents et criminels vis-à-vis des enfants constitue une atteinte au principe de dignité de la personne humaine.

L’irréfragabilité de la clause du contrat de mariage, relative à la contribution des époux aux charges du mariage, implique que le financement d’un bien immobilier destiné à l'usage de la famille est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage.