hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle

Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle

L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle.

Un jugement avait prononcé le divorce de M. B. et de Mme. Y et cette dernière avait sollicité l’attribution préférentielle de l’ancien domicile conjugal dans lequel elle résidait depuis l’ordonnance de non-conciliation. Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande d’attribution préférentielle. Elle a souligné qu’elle ignorait la valeur de l’immeuble et donc le montant de la soulte dont l’épouse (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules