Famille - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Etat liquidatif : le droit à l'erreur du notaire

Si le notaire, chargé d'établir un état liquidatif de communauté, est tenu d'alerter les parties en cas de suspicion de sous-évaluation des ...

En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des ...

L'adoption plénière des enfants par la conjointe de la mère après le divorce est justifiée lorsque la naissance des enfants résultait d'un ...

Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une ...

Publication au JO de la loi visant à nommer les enfants nés sans ...

Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été ...

La Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence à propos de la compétence du juge des enfants sur la résidence et les droits de ...

Une proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation a été déposée à ...

Il incombe le cas échéant au liquidateur de former tierce opposition au jugement de divorce pour rendre inopposable à la procédure ...