Sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien personnel appartenant à l'autre et affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
Un jugement du 12 mai 2014 a prononcé le divorce de deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens. Des (...)Cet article est réservé aux abonnés