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CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre

CEDH : lien de filiation d'un parent transgenre

Le refus des juridictions allemandes d’enregistrer un parent transgenre en tant que père d’un enfant auquel il avait donné naissance n’a pas violé la Convention EDH.

L’affaire concerne deux requérants, un parent transgenre (O.H.) ayant donné naissance au second (G.H.), qui se plaignent du refus des juridictions allemandes d’enregistrer O.H., dans le registre de l’état civil, en tant que père de l’enfant au motif que O.H. a donné naissance à (...)
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