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Aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat supprime la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la ...

La cour d'appel de Montpellier juge responsable l'association organisatrice d'une colonie de vacances dans la chute d'une enfant à trottinette ...

Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage ...

La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu et ne peut être écartée par le juge du ...

Un syndicat des copropriétaires, personne morale, est un non-professionnel qui ne peut se prévaloir de la prescription ...

Adaptation des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation à la décentralisation des pouvoirs de sanction ...

Mise en place d'une solution de substitution permettant au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les communications du ...

Le juge doit préciser les éléments dont il a déduit l'existence de la prise de possession de l’ouvrage comme indice de la réception ...

La nouvelle épouse du défunt ayant la qualité d'héritier réservataire, la fille du défunt née d'un premier mariage ne peut se prévaloir de ...