La prudence s'impose aux retardataires des salles de spectacle. La cour d'appel de Riom exonère l’organisateur de sa responsabilité à hauteur de ...
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Incendie : rôle causal des cartons entreposés dans le hall de l'immeuble
Censure de l'arrêt d'appel qui retient l'existence d'un lien de causalité entre l'entreposage de cartons par une locataire dans le hall de ...
Précisions sur le prêt avance mutation
Publication au JO de deux textes relatifs au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant ...
Retour de l'enfant déplacé illicitement vers un Etat tiers et non vers l'Etat de sa résidence habituelle
Le retour de l'enfant illicitement déplacé peut se faire exceptionnellement vers un Etat autre que celui dans lequel l'enfant avait sa résidence ...
Un logement de 1,80 m sous plafond ne peut plus être loué
Le Conseil d'Etat annule le décret qui autorisait la location de logements de 1 mètre 80 sous plafond pour les logements disposant au ...
Responsabilité du diagnostiqueur
La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux ...
Modifications des opérations standardisées d'économies d'énergie
Publication au JO d'un arrêté modifiant des fiches d'opérations standardisées d'économies ...
Habitations légères de loisirs de moins de 50 m2 : performance énergétique et environnementale
Publication au JO d'un arrêté relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des habitations légères de loisirs de moins ...
Responsabilité médicale dans le décès d'une étudiante sous contraceptif
Le médecin traitant et le cardiologue d'une jeune patiente, décédée d'une thrombose, sont jugés responsables pour n'avoir pas interrompu la ...