Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue ni une cause des désordres ni une ...
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Qualité à agir de l'emphytéote
Sauf stipulation contraire, l'emphytéose emporte, par elle-même, dès l'entrée en jouissance par l'effet du bail et pendant toute la durée de ...
Précision concernant la servitude établie après une division parcellaire
En cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds ...
Comment fixe-t-on la date de la réception judiciaire ?
La réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour une maison ...
Ski cross : un changement de trajectoire n'est pas un événement imprévisible !
Dans une compétition sportive de haut niveau de ski-cross, le simple positionnement non rectiligne d'un concurrent lors d'une course jalonnée ...
Quand la saleté du véhicule empêche le contrôle technique
Lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou ...
Le changement de prénom du parent doit être indiqué sur l'acte de mariage de son enfant
Une réponse ministérielle rappelle que l'acte de mariage de l’enfant doit être mis à jour en cas de changement de prénom de son ...
Le principe de contradiction, garant du secret professionnel du notaire
Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient été entendus ou appelés, conformément au ...
Normes d'accessibilité : l'architecte peut engager sa responsabilité contractuelle
L'architecte engage sa responsabilité individuelle s'il ne respecte pas les prescriptions en matière d'accessibilité des bâtiments d'habitation ...