L’application de la clause limitative de responsabilité ne prive pas le client de toute contrepartie ...
Adoption : nouveau refus d'agrément pour un couple d'homosexuelles malgré une décision de la CEDH ...
Le ministère public peut demander la nullité de la transcription sur les registres de l'état civil français, des actes de naissance établis en Californie, pour des enfants nés à la suite d'une gestation pour autrui ...
Le transporteur ferroviaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute présente les caractères de la force majeure ...
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