Dans un arrêt du 9 décembre 2008, la cour d'appel de Lyon a confirmé un jugement qui avait fixé le montant du loyer d'un bail renouvelé à compter du 25 août 2006, avec intérêts au taux légal sur l'arriéré à compter de chaque échéance de loyer depuis cette date, capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi du locataire le 5 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel (...)
Cet article est réservé aux abonnés