Précision ministérielle relative à l'allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel ...
Sur l'irrecevabilité de l'appel interjeté par un créancier inscrit qui n'aurait pas offert d'exécuter les causes du commandement dans le délai d'un mois de la notification ...
La Commission juridique de l’APCE adopte un projet de résolution demandante la reconnaissance juridique des couples de même sexe ...