Sauf convention expresse, la donation-portage des parts de société ne s'étend pas celle du compte-courant ...
La rédaction d'un contrat de vie commune constitutif d'un comportement injurieux cause de divorce ...
Brève : parution d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré ...
Brève : publication d'un décret relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux ...
Présentation d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement pour tous les organismes HLM ...