Le coût des frais d'information annuelle de la caution doit-il être intégrer au TEG ?
Par acte notarié du 4 février 2005, la banque C. a consenti à la SCI B. un prêt destiné à financer l'acquisition d'un local professionnel, dont le remboursement était garanti par un cautionnement. La SCI a ensuite assigné la banque en annulation de la clause de stipulation d'intérêts conventionnels.La cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 21 février 2013, a accueilli la demande de la SCI, aux motifs que c'est à tort que les frais de l'information annuelle (...)
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