Pour annuler un engagement de caution, le juge doit rechercher si l'ajout d'une mention manuscrite modifie la formule légale ou en rend la compréhension plus difficile pour la caution.
M. X. s'est rendu caution solidaire envers une caisse du crédit de trésorerie octroyé à la société U.Assignée en exécution de son engagement par la caisse, la caution a opposé sa nullité. Dans un arrêt du 18 juin 2013, la cour d'appel de Montpellier a annulé l'engagement de caution et rejeté la demande de la caisse.Les juges du fond ont relevé que la mention manuscrite apposée par la caution contient l'ajout, en tête de paragraphe, de la formule "je (...)
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