hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Portée d'une décision de rejet de créance à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires

Portée d'une décision de rejet de créance à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires

Dans la procédure collective touchant un débiteur, la décision du juge commissaire de rejet de la créance a pour effet d'éteindre la dette, non seulement à son profit, mais également à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires.

Une banque a consenti deux prêts, l'un au profit de deux époux codébiteurs solidaires, l'autre au profit d'une société dont l'un était le gérant. Les prêts étaient garantis par une hypothèque consentie sur un bien.A la suite du placement en liquidation judiciaire des codébiteurs, la banque a déclaré ses créances au passif de chacun d'eux.Le juge commissaire ayant rejeté sa créance à l'égard du débiteur principal, l'a rejeté également à l'égard de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules