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Déchéance d'une garantie de passif

Déchéance d'une garantie de passif

Justifie la déchéance de la garantie de passif l'absence de communication par le bénéficiaire au garant, dans le délai convenu, des informations relatives à l'événement déclencheur de la garantie.

Dans le cadre d'une cession de droits sociaux, le vendeur a consenti à l'acquéreur une garantie d'actif et de passif. Après s'être prévalue de cette garantie, le cessionnaire a fait assigner le cédant en paiement d'une certaine somme à ce titre. Saisi de cette action, le tribunal de commerce a placé l'acquéreur et ses filiales en redressement puis en liquidation judiciaires.Le cédant a déclaré une créance de 3.658.776,40 € correspondant au montant du prix (...)
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